Il est défendu à tous archevèques, évèques, abbés et autres personnes ecclésiastiques, de faire exécuter les lettres évoquant les procès devant une justice d'Eglise avant l'accomplissement de la même formalité, sous peine de confiscation du temporei. Il est interdit de poursuivre devant une justice d'Eglise une personne accusée de méfaits ne relevant pas directement des juridictions ecclésiastiques et sujette à l'autorité royale.

A Aix, par Jean Brice, chevalier, professeur de droit, grand-maitre rational et juge des secondes appellations de Provence, 2 avril 1426 (n. st.).

A la suite, bref du pape Jules II au Parlement de Provence, lui demandant de mettre en possession de la prévôté de l'église d'Arles Fazio Santori, dataire, scripteur et clerc de la Chambre apostolique, nonobstant l'in- trusion dans cet office d'un certain Jean Ferrier. 1er juillet 1504.

Cf. Albanès, Gallia Christiana novissima, Arles, n° 3034-

Communicable

n. st.

Ancienne cote : 109,P.2